Demande d'approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement. Intervention de Jean Michel BAYLET, Sénateur de Tarn et Garonne

Sénat - Séance du mercredi 4 juillet 2007


Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames, Messieurs les Ministres,

Mes chers Collègues,

Moment attendu et incontournable, la déclaration de politique générale est un exercice formel et généralement sans surprises sur le fond. C'est bien le cas aujourd'hui puisque votre « contrat politique, social et culturel » confirme les promesses faites par le candidat de l'UMP durant toute sa
campagne électorale.

Certes, vous prétendez faire de la politique avec un nouvel état d'esprit et vous souhaitez en conséquence une opposition constructive. C'est vrai que dans une démocratie moderne, il est stérile de s'opposer par principe et rejeter en bloc tout ce qui vient du camp d'en face. C'est donc dans un esprit responsable que les radicaux de gauche jugeront votre programme d'action gouvernementale et qu'ils exerceront une vigilance sans indulgence.


Vous prévoyez d'ouvrir le chantier institutionnel. Sur ce terrain, nous pourrons souscrire à vos propositions si elles visent à redonner à notre démocratie le souffle dont elle a besoin. La Vème  République aura 50 ans l'année prochaine. Ce qui était bon hier ne l'est plus aujourd'hui. Régime inédit et salutaire à l'époque, la Constitution de 1958 montre ses limites. Vous proposez un certain nombre de modifications de la procédure législative, un meilleur contrôle parlementaire de l'exécutif. D'accord. D'accord aussi pour la limitation du nombre de mandats du Président de la République. D'accord enfin pour la mise en place de moyens d'audits indépendants et pour le réexamen d'un texte en cas de pétition. Mais puisque vous faîtes de l'audace un principe d'action politique, pourquoi ne pas allez au bout des choses en proposant vraiment un changement de République et le passage à un régime présidentiel. Bref, la VIème République.

Concernant l'Europe, si chère au cour des radicaux, et plongée dans une crise sans précédent depuis les non français et néerlandais, nous suivons avec intérêt les efforts du Président de la République, de José Luis Zapatero, et d'Angela Merkel, pour trouver un compromis qui permette de reprendre la marche en avant.

Sur votre volonté de relancer l'Europe, vous nous trouverez également à vos côtés.

En revanche, nous serons en travers de votre  chemin  s'il s'agit de porter atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales  en limitant encore, j'ai envie de dire une fois encore, leurs moyens financiers. Que signifient réellement ces « nouvelles relations contractuelles » que vous avez évoquées ?

Mon intransigeance et celle des radicaux au nom desquels je m'exprime sera aussi dirigée vers tout ce constitue un recul des droits sociaux ou une atteinte aux principes républicains. A maintes reprises, vous avez parlé de volontarisme. Pourtant, sur certaines questions, je note que bien souvent être volontaire pourrait consister surtout à défaire. Défaire le code du travail avec le projet de loi sur les heures supplémentaires, défaire l'école républicaine avec la suppression de la carte scolaire, défaire le droit pénal français avec l'instauration des peines planchers, défaire la sécurité sociale avec les franchises médicales.

Que proposez-vous à ceux qui n'ont pas de biens à léguer à leurs enfants, ceux qui n'auront jamais les capacités d'emprunt pour  acheter un logement ? Que proposez-vous à ceux dont les enfants n'iront jamais jusqu'à l'université qu'elle soit autonome ou pas, ceux dont les enfants n'auront d'autre choix que d'aller dans un lycée en ZEP même avec une carte scolaire désectorisée?

Monsieur le Premier Ministre, notre pays a une tradition de solidarité et d'humanisme qui nous oblige. Oui, c'est vrai, la France a besoin de réformes mais pas  à n'importe quel prix.

Or, tous les Français ne se retrouveront pas dans le paquet fiscal qui porte les germes d'inégalités. 

Notamment, votre projet d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires de travail porte atteinte à l'égalité fiscale. En effet, il contrarie plusieurs des principes sur lesquels repose  le système d'imposition progressive du revenu. Celui, d'abord d'une taxation de l'ensemble du revenu annuel acquis par le foyer fiscal : la mesure fait en effet échapper à l'impôt une fraction des revenus. Celui, ensuite de l'ajustement du poids de l'impôt en fonction de la capacité contributive au moyen de l'application du barème progressif. La progressivité est nécessairement faussée dès lors qu'une part des revenus échappe à l'évaluation de la capacité contributive.

Autre injustice : la progressivité de l'impôt sera également mise à mal par un bouclier fiscal ramené à 50%.

En outre, ces mesures n'ont pas de justifications économiques suffisamment pertinentes et leur coût, évalué à 12 milliards d'euros, ne fera qu'aggraver le déficit du budget de l'Etat alors que nous avons un impératif de réduction de la dette publique. Une dette qui atteint déjà 65% du PIB et que vous allez encore creuser.

Si, de plus, vous décidez d'augmenter la TVA sociale pour financer les cadeaux fiscaux, vous allez pénaliser les Français les moins aisés, ceux dont la totalité du salaire passe dans la consommation. Entre les deux tours, les Français vous ont adressé pourtant un message clair sur ce point.

Dans ces conditions et en particulier compte tenu de vos choix budgétaires et fiscaux, nous n'approuverons pas votre déclaration de politique générale. Sachez toutefois que nous resterons à l'écoute et que nous jugerons chacune de vos mesures sans a priori.